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"N° 1091 PROCÉDURE CIVILE Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale. Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation. Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016. Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime. Haut de page N° 1092 PROCÉDURE CIVILE Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d'une médiation proposée par la juridiction après l'expiration du délai de péremption. - Portée. L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance. Soc. - 30 mai 2018. CASSATION N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016. M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av. Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard."

" Outre leur rôle de représentation aux différentes cérémonies, ils ont découvert des services municipaux : l'éducation, l'état-civil, les sports, notamment, mais aussi les médiateurs du CCAS et la police municipale. Ils se sont ensuite beaucoup investis dans les actions de sensibilisation au handicap en participant activement à la semaine Accès Libre. Par ailleurs, la médiation par les pairs a été leur deuxième priorité avec la création de panneaux expliquant comment désamorcer la violence dans les relations. Une action menée en partenariat avec les écoles Pierre de Coubertin, Ernest Pérochon, Louis Aragon et le collège Pierre et Marie Curie. Ces pancartes seront prochainement implantées dans les quartiers des écoles pratiquant la médiation par les pairs."

"Cela fait maintenant presque quatre mois que la médiation écossaise a publié son rapport du groupe d'experts intitulé L'intégration de la médiation dans la justice civile écossaise. Au cours de cette période, nous avons organisé des séminaires et publié des articles auprès de différents organes, à la fois pour expliquer le rapport en profondeur et pour écouter ce que les gens pensent des idées que nous proposons. Je suis ravi que le gouvernement écossais se soit engagé, dans son programme pour le gouvernement, à donner suite au rapport d'ici à la fin de l'année."

"Avec la réforme, cette première phase est supprimée afin de privilégier le dialogue entre époux. En effet, la demande introductive d'instance en divorce devra comporter, comme c'est le cas actuellement, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d'irrecevabilité (article 252 al. 2 nouveau du Code Civil) mais devra également, et c'est toute la nouveauté, informer sur la recherche d'accord, hors du cadre judiciaire, en rappelant les dispositions relatives à : la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce."

"LE GOUVERNEMENT ÉCOSSAIS doit organiser une autre consultation publique sur les changements proposés au système judiciaire après qu'un groupe d'experts ait recommandé plus tôt cette année de recourir beaucoup plus à la médiation pour résoudre les différends qui, autrement, aboutiraient devant les tribunaux ."